Questions

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Qui peut s’appeler détective?

Article 1. § 1er. Au sens de la présente loi , est considéré comme détective privé toute personne physique qui, dans un lien de subordination ou non, exerce habituellement, contre rémunération et pour le compte d'autrui, des activités consistant à: 1. rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés; 2. recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes; 3. réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits; 4. rechercher des activités d'espionnage industriel; 5. exercer toute autre activité définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, source: ministère de l’intérieure.

 

Comment ça marche, le travail d’un détective privé?

D’abord on fixe un date pour discuter votre affaire et pour délibérer quoi sera la solution idéale pour votre situation. Après la consultation nous proposons de faire un accord qui doit être signé par les deux parties. On demande aussi un acompte des coûts et rémunérations prévus. Après l’exécution du mission, nous faisons un rapport pour le client qui contient les dates suivants: Une description des activités exécutés avec indication des dates, lieux et heures dans lesquels les activités sont effectués. Un calcul précis des coûts et rémunérations. Le rapport final contient aussi les preuves que l’exécutant a rassemblait dans le cadre du mission. Des rapports temporaires sont aussi prévues, analogique avec le rapport final.

 

Combien ça va me coûter ?

Normalement nous essayons de faire une estimation des coûts et rémunérations, qui sont surtout calculé par heure et par kilomètre.

 

Est-ce que le rapport d’un détective privé est accepté avant le tribunal ?

La nouvelle législation relative aux détectives a effectué une service de qualité et aussi plus de respect pour les constatations des détectives avant le tribunal. Le tribunal a de plus en plus considération pour les constatations d’un détective dans des affaires de travail et des affaires familiales. En plus, l’intervention et la bonne service d’un détective peut signifier la différence entre gagner ou perdre un procès.

 

Le métier de détective privé, est-il légalement régulé ?

Depuis 19 JUILLET 1991, le métier de détective privé est légalement régulé. Source : ministère de l’intérieur.

 

Un détective privé, doit-il disposer d’une licence ?

Art. 2. § 1. (Nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du Ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'Etat et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé et, à défaut, du Ministre de la Justice.) Source: ministère de l‘intérieur.

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